Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Date: 25/09/2025

Éditeur: RUER Tommy (micro entreprise),

SIREN/SIRET: 919293241,

Siège: 190 RUE DE LA PAIX, 74380 NANGY,

Email: contact@saastisfait.com.

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1. Objet

Les présentes CGU encadrent l’utilisation de l’extension Chrome saastisfait (l’“Extension”), permettant d’afficher des codes promotionnels et d’activer un service de cashback auprès de marchands tiers (les “Marchands”).

1.1 Définitions

• Utilisateur: toute personne qui installe et utilise l’Extension.

• Compte: espace utilisateur accessible après connexion.

• Cashback: avantage financier susceptible d’être versé par [Nom] à l’Utilisateur, financé par les commissions d’affiliation perçues auprès des Marchands.

• Vente “pending”: vente signalée par un réseau d’affiliation comme en attente.

• Vente “confirmed”: vente signalée comme confirmée par le réseau.

• Email de paiement (“payoutEmail”): adresse PayPal indiquée par l’Utilisateur pour recevoir le cashback.

2. Inscription – Compte

• Connexion par email/mot de passe ou via Google. L’email doit être valide; une vérification peut être demandée.

• L’Utilisateur s’engage à maintenir ses informations exactes, notamment son payoutEmail.

• 1 seul Compte par personne. [Nom] peut suspendre/supprimer tout Compte en cas de fraude, abus ou non‑respect des CGU.

1. Fonctionnement du service

3. Codes promo

• L’Extension peut afficher des codes issus de sources tierces. Leur disponibilité et validité ne sont pas garanties.

• L’Utilisateur reste responsable de la vérification finale avant achat.

4. Cashback (remise commerciale)

• Le cashback est une remise commerciale financée par les commissions d’affiliation de [Nom]. Il ne constitue pas un droit acquis ni un service de paiement; [Nom] n’encaisse pas de fonds “pour le compte” des Utilisateurs.

• Taux: jusqu’à 10% (varie selon Marchand, offre, pays, devise et exclusions).

• Éligibilité technique: l’Utilisateur doit cliquer sur “Activer le cashback” dans l’Extension puis être redirigé vers le Marchand via un lien d’affiliation; la vente doit être suivie et confirmée par le réseau du Marchand.

• Éligibilité commerciale: le Marchand/réseau doit reconnaître la vente (absence de retour, d’annulation, d’impayé, de fraude, utilisation compatible de coupons, absence d’adblock bloquant la traçabilité, etc.).

• Statuts:

• pending: en attente de confirmation du Marchand/réseau; montant non payable.

• confirmed: confirmé par le Marchand/réseau; montant payable.

• Délais: la confirmation peut prendre 30 à 90 jours (parfois plus selon Marchand).

• Exclusions usuelles (non limitatives): commandes annulées/retournées, achats B2B spécifiques, abonnements d’essai non payés, renouvellements non commissionnés, usage de coupons non autorisés, double attribution avec d’autres canaux, navigation privée/traceurs bloqués, commande non effectuée après activation, multi‑comptes/fraude.

5. Demande de paiement (payout)

• Minimum de paiement: 50€ (seuil cumulable). Une seule demande ouverte à la fois.

• Méthode: PayPal Payouts vers le payoutEmail fourni par l’Utilisateur.

• L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude de son payoutEmail; un versement vers un email erroné ou un compte PayPal inactif ne pourra pas être recrédité.

• Monnaie: EUR par défaut; des frais/écarts de change PayPal peuvent s’appliquer.

• [Nom] peut exiger des vérifications additionnelles (identité, email vérifié) pour prévenir la fraude.

• [Nom] peut refuser/suspendre un payout en cas de suspicion d’abus, incohérences, chargeback, non‑conformité légale/comptable.

6. Rôles de tiers et responsabilité

• Marchands, plateformes d’affiliation et PayPal sont des services tiers, indépendants de [Nom].

• [Nom] n’est pas responsable: (i) de la disponibilité des offres/codes, (ii) des décisions d’attribution des réseaux, (iii) des délais de confirmation/paiement, (iv) des interruptions techniques, (v) des pertes de profit/consécutives.

• En tout état de cause, la responsabilité totale de [Nom] est limitée au montant de cashback confirmé et non payé au jour du fait générateur.

7. Lutte anti‑fraude – Bon usage

Interdits: multi‑comptes, faux achats, commandes test non autorisées, revente de comptes, automatisation non autorisée, modification de l’Extension, contournement du tracking, usurpation d’identité, utilisation de VPN/proxies visant à tromper l’attribution. Tout manquement peut entraîner suppression du Compte et perte des montants non confirmés/non payés.

8. Données personnelles (RGPD)

• Base légale: exécution du service (compte, redirections, versements), intérêt légitime (prévention fraude, amélioration), obligation légale (comptabilité).

• Données traitées (minimales): email, payoutEmail, journaux d’activation (intentions), transactions (pending/confirmed), montants, identifiants techniques strictement nécessaires à la traçabilité.

• Durées: identités/transactions et pièces justificatives conservées jusqu’à 6 ans (obligations comptables).

• Droits: accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité (contact: [email RGPD]).

• Détails dans la Politique de Confidentialité: [URL].

9. Propriété intellectuelle

L’Extension, son contenu et ses marques restent la propriété de RUER Tommy et/ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

10. Comptabilité – Fiscalité – Micro‑entreprise

• Le cashback versé est une remise commerciale financée par les commissions d’affiliation.

• [Nom] (micro‑entreprise) est imposé/cotise sur le chiffre d’affaires brut encaissé (commissions). Les montants de cashback ne sont pas déductibles en micro; en cas de changement de régime, le traitement comptable pourra évoluer.

• L’Utilisateur (pro/particulier) reste responsable de son propre traitement fiscal/comptable.

11. Modifications – Suspension – Force majeure

L'extension peut modifier les CGU, les taux et les critères d’éligibilité à tout moment (publication faisant foi). En cas de force majeure, le service peut être suspendu sans indemnité.

12. Résiliation

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment. L'extension peut résilier/suspendre en cas de manquement/abus. Les montants “confirmed” dus avant la date de résiliation restent payables selon les présentes.

13. Droit applicable – Litiges

Droit français. Compétence exclusive des tribunaux de Thonons-les-Bains, sous réserve des règles impératives.

14. Contact

RUER Tommy

190 rue de la paix, 74380 Nangy

contact@saastisfait.com

www.saastisfait.com

Annexe 1 – Règles d’éligibilité au Cashback (résumé)

• Activer le cashback dans l’Extension puis finaliser l’achat dans une fenêtre raisonnable sans changer de navigateur/appareil ni bloquer les traceurs nécessaires au réseau.

• Ne pas cumuler avec des coupons non autorisés par le Marchand.

• Vente confirmée par le réseau d’affiliation et non remboursée/annulée.

• Un seul canal peut être commissionné par commande (dernière interaction ou règle du Marchand).

• Payout à partir de 50€, via PayPal sur payoutEmail valide.

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